Document parlementaire 50S0163

Proposition de loi complétant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0163/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0163001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement , VB (AUTEUR) 
Commentaire CHANGEMENT LIEU TRAVAIL - ACQUISITION HABITATION - DROIT D'ENREGISTREMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT