Document parlementaire 50S0141

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0141/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0141001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	08/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR)  Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	DIVORCE - DROIT D'USER NOM EX-CONJOINT
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	08/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       08/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	DIVORCE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE