Document parlementaire 50S0099

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0099/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0099001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire EXPULSION - FRAIS A CHARGE PARTIE EXECUTANTE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXECUTION DU JUGEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXECUTION DU JUGEMENT | PROPRIETE MOBILIERE
Mots-clés libres OBJET PERDU