Document parlementaire 50S0096

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0096/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0096001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 06/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART 20 LOI 7/5/1999 EGALITE TRAITEMENT HOMMES & FEMMES CONDITIONS TRAVAIL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 06/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | EGALITE HOMME-FEMME | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL