Document parlementaire 50S0089

Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin de permettre l'accouchement anonyme.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0089/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0089001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt	30/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	ACCOUCHEMENT ANONYME
Sous-documents	002 28/05/2002 AMENDEMENT Auteur(s) Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	30/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL | MATERNITE