	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0054/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0054001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	07/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	BOURGMESTRE - NOMINATION PAR CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	07/09/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE