Document parlementaire 50K2443

Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2443/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2443001   729 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 03/04/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/04/2003
Date d'envoi 03/04/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MANDAT D'ARRET EUROPEEN - EXTRADITION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION JUDICIAIRE | DROIT PENAL | DROIT PENAL INTERNATIONAL | EXPULSION | EXTRADITION | PROCEDURE PENALE | UNION EUROPEENNE | COOPERATION JUDICIAIRE UE

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