Document parlementaire 50K2357

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière afin de permettre aux personnes âgées de plus de douze ans se déplaçant en rollers d'utiliser les pistes cyclables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2357/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2357001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2003
Date de distribution 20/03/2003
Date d'envoi 27/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire ROLLERS - UTILISATION DES PISTES CYCLABLES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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