Document parlementaire 50K2354

Projet de loi transposant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2354/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2354001   161 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/03/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/03/2003
Date d'envoi 12/03/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SOUTIEN à LA COOPERATION ET à LA COORDINATION ENQUETES PENALES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS-LEVE / AANGENOMEN ZITTEN-OPSTAAN
Incident 27/03/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS-LEVE / AANGENOMEN ZITTEN-OPSTAAN
Compétence 12/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   l'urgence est demandée par le Gouvenement en application de l'article 40 du Règlement    
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION JUDICIAIRE | LUTTE CONTRE LE CRIME | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | CRIMINALITE | UNION EUROPEENNE | COOPERATION JUDICIAIRE UE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions