Document parlementaire 50K2352

Proposition de loi scindant l'Ordre des médecins vétérinaires en un Ordre des médecins vétérinaires francophones et germanophones et un Ordre des médecins vétérinaires flamands.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2352/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2352001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2003
Date de distribution 13/03/2003
Date d'envoi 20/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION ORDRE DES MEDECINS VETERINAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal VETERINAIRE
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | VETERINAIRE

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