Document parlementaire 50K2351

Proposition de loi scindant l'Ordre des pharmaciens en un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones et un Ordre des pharmaciens flamands.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2351/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2351001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/03/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2003
Date de distribution 13/03/2003
Date d'envoi 20/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION ORDRE DES PHARMACIENS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN

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