Document parlementaire 50K2336

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les scrutins secrets, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/02/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2336/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2336001   68 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	27/02/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/2003
Date de distribution	28/02/2003
Date d'envoi	27/02/2003
Auteur(s)	Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR)  Jacques, Chabot PS (AUTEUR)  Claude, Eerdekens PS (AUTEUR)
Commentaire	MOTIVATION FORMELLE - SCRUTIN SECRET
Sous-documents	002  [91 Kb] 02/04/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 04/04/2003
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier	19/03/2003   EN DISCUSSION 19/03/2003   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/02/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident	27/02/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	20/03/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	27/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc	DROIT ADMINISTRATIF | ACTE ADMINISTRATIF

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