	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/01/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2241/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2241001 92 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	23/01/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/2003
Date de distribution	25/01/2003
Date d'envoi	06/02/2003
Auteur(s)	Jacqueline, Herzet MR (AUTEUR)
Commentaire	OPPOSITION SORTIE PERSONNE MALADE MENTALE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	23/01/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE MENTAL
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE \| PROCEDURE CIVILE \| HANDICAPE MENTAL