Document parlementaire 50K2221

Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les règles relatives à la violence entre partenaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2221/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2221001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2003
Date de distribution 14/01/2003
Date d'envoi 23/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FAMILLE | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions