Document parlementaire 50K2196

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2196/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2196001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 16/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2003
Date de distribution 19/12/2002
Date d'envoi 09/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire MILICES PRIVEES - CONTROLE SERVICES POLICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE
Mots-clés libres MILICE PRIVEE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions