Document parlementaire 50K2191

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2191/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2191001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2002
Date de distribution 16/12/2002
Date d'envoi 18/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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