Document parlementaire 50K2104

Proposition de modification de l'article 30 du Règlement de la Chambre des représentants en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2002
Documents principaux 00/000-K2104/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2104001   66 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 24/10/2002
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 07/11/2002
Date de distribution 29/10/2002
Date d'envoi 07/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT - ARTICLE 30 - VACANCES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   VOTE S PR CONSID.
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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