Document parlementaire 50K2057

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2057/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2057001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2002
Date de distribution 10/10/2002
Date d'envoi 17/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI LICENCE EXPORTATION ARMES - CODE DE CONDUITE UE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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