Document parlementaire 50K2027

Proposition de loi punissant les personnes qui utilisent des mineurs pour commettre des crimes ou des délits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2027/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2027001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 24/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ABUS "IMPUNITE" MINEURS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Sous-documents
002  [104 Kb] 11/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/2003
 
003  [55 Kb] 12/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 17/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
 
004  [753 Kb] 26/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 15/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN REUNION
26/03/2003   EN DISCUSSION
26/03/2003   AJOURNE SINE DIE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/10/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 10/10/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 23/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE

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