Document parlementaire 50K2024

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2024/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2024001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 13/09/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - MANDAT - NOMINATION ET RENOUVELLEMENT
Date de fin 16/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 06/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE DOC 2023/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2023001 (88 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE PÉTITIONS   (PUBLIC)
Calendrier 24/10/2002   EN DISCUSSION
24/10/2002   EN REUNION
24/10/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 16/10/2002   EN REUNION
27/11/2002   EN DISCUSSION
04/12/2002   AJOURNE
17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2024002   06/01/2003  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/09/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN REUNION
16/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 13/09/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 12/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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