Document parlementaire 50K1866

Révision de la Constitution - Proposition de révision du titre II de la Constitution par l'insertion d'un article 12bis relatif au droit de chacun au respect de sa sûreté et de la sécurité de ses biens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1866/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1866001   76 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/06/2002
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 18/06/2002
Date d'envoi 17/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - INSERTION DROIT SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | PROPRIETE DES BIENS | SECURITE PUBLIQUE | DROIT A L'INTEGRITE PHYSIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions