Document parlementaire 50K1820

Proposition de loi relative à l'accès des chiens-guides aux lieux et bâtiments destinés au public ou à l'usage collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1820/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1820001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/2002
Date de distribution 22/05/2002
Date d'envoi 30/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ACCES DES CHIENS-GUIDES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
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