	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/04/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1777/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K1777001 539 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	29/04/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/2002
Date de distribution	30/04/2002
Date d'envoi	02/05/2002
Auteur(s)	Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	STATUT ADMINISTRATEURS PUBLICS ET GESTIONNAIRES PUBLICS
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 50K1633001 (112 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)
Rapporteur	Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier	26/06/2002 EN DISCUSSION 26/06/2002 EN REUNION 03/07/2002 EN DISCUSSION

Compétence	29/04/2002 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DIRECTION D'ENTREPRISE \| ENTREPRISE PUBLIQUE