Document parlementaire 50K1707

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1707/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1707001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/03/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2002
Date de distribution 21/03/2002
Date d'envoi 28/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire VOIES FERREES GEREES SNCB - REGIONS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | RESEAU FERROVIAIRE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SNCB

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