Document parlementaire 50K1655

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déduction des frais de logement exposés par les étudiants qui poursuivent des études supérieures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1655/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1655001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2002
Date de distribution 26/02/2002
Date d'envoi 07/03/2002
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTION FRAIS LOGEMENT ETUDIANTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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