Document parlementaire 50K1624

Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la procédure de comparution immédiate, le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1624/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1624001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/02/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2002
Date de distribution 05/02/2002
Date d'envoi 21/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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