Document parlementaire 50K1581

Proposition de loi réglant la propriété et le transfert de pharmacies.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1581/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1581001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/01/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2002
Date de distribution 09/01/2002
Date d'envoi 17/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (SIGNATAIRE) 
Commentaire PROPRIETE ET LE TRANSFERT DE PHARMACIES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1523001 (58 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 05/02/2002   EN REUNION
Compétence 08/01/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN

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