Document parlementaire 50K1529

Proposition de loi modifiant l'article 3, § 5, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1529/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1529001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 29/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/2001
Date de distribution 03/12/2001
Date d'envoi 06/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REALISATION CORRECTE DU MOTIF INVOQUE POUR DONNER CONGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL

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