Document parlementaire 50K1521

Projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés, qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime quand l'auteur quitte la prison et à l'optimisation de la capacité carcérale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/11/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1521/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K1521001   590 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	22/11/2001
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	03/12/2001
Date d'envoi	22/11/2001
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE DES DETENUS CONDAMNES QUI QUITTENT LA PRISON
Sous-documents	002  [108 Kb] 31/05/2002 AVIS Date de distribution 04/06/2002 CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE/HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Coveliers, Hugo VLD
Calendrier	25/06/2002   AJOURNE 10/12/2002   AJOURNE 11/02/2003   EN DISCUSSION 11/02/2003   EN REUNION 25/02/2003   EN DISCUSSION 11/03/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	22/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | DROIT PENITENTIAIRE | DETENU | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE | VICTIME

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