Document parlementaire 50K1520

Proposition de loi modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1520/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1520001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/2001
Date de distribution 26/11/2001
Date d'envoi 06/12/2001
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL INDEMNITE MANDAT AVEC ALLOCATION DE CHOMAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE | ELU LOCAL | CHOMAGE

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