Document parlementaire 50K1518

Proposition de loi modifiant l'article 143 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1518/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1518001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2001
Date de distribution 23/11/2001
Date d'envoi 29/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DETERMINATION MONTANT RESSOURCES
Sous-documents
002  [55 Kb] 28/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1334001 (61 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier 07/05/2002   EN REUNION
28/05/2002   EN DISCUSSION
Compétence 22/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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