Document parlementaire 50K1500

Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale des peines incompressibles sanctionnant des actes criminels graves.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1500/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1500001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/11/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2001
Date de distribution 13/11/2001
Date d'envoi 22/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PEINES INCOMPRESSIBLES SANCTIONNANT ACTES CRIMINELS GRAVES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE

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