Document parlementaire 50K1486

Proposition de loi modifiant les dispositions relatives à la mesure de congé volontaire préalable à la mise à la retraite des membres de la police locale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1486/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1486001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 31/10/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2001
Date de distribution 05/11/2001
Date d'envoi 08/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Hendrickx CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE VOLONTAIRE PREALABLE - RETRAITE - POLICE LOCALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 31/10/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE
Mots-clés libres PENSIONS

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