Document parlementaire 50K1474

Proposition de résolution relative à la simplification administrative des rémunérations afférentes aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2001
Documents principaux 00/000-K1474/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1474001   55 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/10/2001
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 08/11/2001
Date de distribution 25/10/2001
Date d'envoi 08/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE REMUNERATIONS DROITS D'AUTEUR
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | RESOLUTION DU PARLEMENT

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