	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/09/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1424/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1424001 43 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	26/09/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/2001
Date de distribution	27/09/2001
Date d'envoi	11/10/2001
Auteur(s)	Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire	PROTECTION MEDICALE MEMBRES DES SERVICES DE POLICE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	26/09/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE