Document parlementaire 50K1403

Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1403/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1403001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 06/09/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 11/09/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire LIEU OBLIGATOIRE D'INSCRIPTION - CPAS - REPARTITION FAMILLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASILE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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