Document parlementaire 50K1388

Proposition de loi prévoyant un droit d'enquête et d'information de l'huissier de justice dans le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/08/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1388/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1388001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 17/08/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 23/08/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'ENQUETE ET D'INFORMATION DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/08/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | PROCEDURE CIVILE

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