Document parlementaire 50K1383

Proposition de loi modifiant l'artcile 147bis du Code électoral et l'article 9ter de la loi électorale provinciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1383/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1383001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 10/08/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/10/2001
Date de distribution 14/08/2001
Date d'envoi 11/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Dalila, Douifi SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove SP (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - MANDAT - COHABITATION LEGALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/08/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE PAR PROCURATION

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