Document parlementaire 50K1323

Proposition de loi abrogeant l'article 252 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'établissement au nom du mari du précompte immobilier afférent aux revenus des biens immobiliers personnels de l'épouse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1323/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1323001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/07/2001
Date de distribution 02/07/2001
Date d'envoi 12/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Corinne, De Permentier PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENT AU NOM DU MARI PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | EGALITE HOMME-FEMME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions