	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/06/2001
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1320/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1320001 36 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	27/06/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	27/06/2001
Auteur(s)	Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR)
Commentaire	RATIFICATION CONVENTION-CADRE MINORITES NATIONALES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	27/06/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME \| PROTECTION DES MINORITES \| REGIONALISATION \| TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION