Document parlementaire 50K1298

Proposition de loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1298/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1298001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2001
Date de distribution 14/06/2001
Date d'envoi 14/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE FINANCEMENT - ROLE INTERNATIONAL & FONCTION CAPITALE BRUXELLES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/06/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS & LEVE/VERWORPEN ZITTEN & OPSTAAN
Incident 14/06/2001   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE / VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 14/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | CAPITALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions