Document parlementaire 50K1282

Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1282/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1282001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 05/06/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2001
Date de distribution 05/06/2001
Date d'envoi 14/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire LOGEMENTS PRIVES MODESTES - TAUX DE TVA DE 6 %
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/06/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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