Document parlementaire 50K1273

Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions en ce qui concerne le travail autorisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1273/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1273001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/2001
Date de distribution 30/05/2001
Date d'envoi 07/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Commentaire LEGISLATION PENSIONS - TRAVAIL AUTORISE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

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