	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/05/2001
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1256/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1256001 92 Kb PROPOSITION DE RÉVISION - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	17/05/2001
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	17/05/2001
Date d'envoi	17/05/2001
Auteur(s)	Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR)
Commentaire	REVISION DE LA CONSTITUTION - ARTICLE 23 - PRINCIPE DE PRECAUTION
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	17/05/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION