Document parlementaire 50K1225

Proposition de loi modifiant le Code civil afin d'instaurer un système de protection cohérent pour les handicapés mentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1225/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1225001   206 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 03/05/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/2001
Date de distribution 03/05/2001
Date d'envoi 10/05/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION HANDICAPES MENTAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hoorebeke, Karel VU-ID
Calendrier 22/02/2002   EN REUNION
Compétence 03/05/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE MENTAL
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | HANDICAPE MENTAL | SANTE PUBLIQUE

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