Document parlementaire 50K1198

Proposition de loi majorant le montant minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1198/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1198001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 18/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2001
Date de distribution 18/04/2001
Date d'envoi 19/04/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MAJORATION MONTANT MINIMUM MOYENS D'EXISTENCE
Sous-documents
002  [15 Kb] 04/04/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC / ZIE STUK K1603/4-2001/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 19/02/2002   EN REUNION
21/02/2002   EN DISCUSSION
26/02/2002   EN DISCUSSION
12/03/2002   EN DISCUSSION
19/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
28/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1198002   04/04/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   EN REUNION
17/04/2002   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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