Document parlementaire 50K1190

Proposition de loi portant réglementation de l'accord de franchise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1190/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1190001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/04/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2001
Date de distribution 10/04/2001
Date d'envoi 12/07/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Henk, Verlinde SP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION DE L'ACCORD DE FRANCHISE
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  50K1599001 (102 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CD&V
Calendrier 17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   EN REUNION
ENVOYE PRECEDEMMENT COMM. DROIT COMMERCIAL/HANDELSRECHT (DD. 19/04/2001).
Compétence 09/04/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FRANCHISAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | FRANCHISAGE

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