Document parlementaire 50K1154

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, relative aux droits des parties de consulter le dossier répressif au stade de la phase préparatoire au procès pénal et de demander l'accomplissement d'un acte d'information.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1154/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1154001   206 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/03/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2001
Date de distribution 16/03/2001
Date d'envoi 22/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DES PARTIES CONSULTER DOSSIER REPRESSIF PHASE PREPARATOIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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