	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/02/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1124/001-2000/2001-0
Document Chambre	50K1124001 62 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	28/02/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/2001
Date de distribution	01/03/2001
Date d'envoi	15/03/2001
Auteur(s)	Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR)
Commentaire	ENLEVEMENT DE MINEURS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	28/02/2001 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| SEQUESTRATION DE PERSONNES