Document parlementaire 50K1116

Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1116/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1116001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 23/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2001
Date de distribution 23/02/2001
Date d'envoi 08/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MARIAGE CIVIL PRECEDE BENEDICTION NUPTIALE - ABROGATION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082039 (58 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | RELIGION

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